Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-18.424

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Liquidation d’astreinte

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Liquidation d’astreinte

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 561 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à deux autres particuliers. Un jugement antérieur avait condamné le demandeur à effectuer divers travaux sous astreinte provisoire. Après plusieurs procédures relatives à la liquidation de l’astreinte, le demandeur a interjeté appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, estimant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Cependant, elle a cassé l’arrêt sur le second moyen du pourvoi incident, considérant que la cour d’appel avait violé les règles de procédure en ne statuant pas sur la liquidation de l’astreinte pour une période demandée, alors que le juge d’appel doit statuer sur la liquidation au jour où il statue. L’arrêt a été rendu après délibération et prononcé publiquement le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation d’astreinte : compétence du juge d’appel pour statuer sur la période demandée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-18.424

Citation exacte complète :
Liquidation d’astreinte : compétence du juge d’appel pour statuer sur la période demandée – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-18.424.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation d’astreinte : compétence du juge d’appel pour statuer sur la période demandée – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-18.424.
Cour de cassation 20 mai 2026 Pourvoi X 24-18.424
Pourvoi X 24-18.424
N° de Pourvoi X 24-18.424
X 24-18.424 liquidation astreinte

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-18.424, concernant la liquidation d’une astreinte provisoire. La Cour rejette le pourvoi principal et la cassation partielle est prononcée sur le second moyen du pourvoi incident, rappelant que le juge d’appel doit statuer sur la liquidation de l’astreinte au jour où il statue, et que la cour d’appel a violé les articles 561 et 566 du code de procédure civile et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution en refusant de statuer sur la période demandée.

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