Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Transports

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 133-6 du code de commerce

Résumé

Une société a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises. Lors de la dernière phase du transport, la marchandise a été endommagée et refusée à plusieurs reprises par la société destinataire. Après plusieurs tentatives de présentation, la marchandise a finalement été vendue en sauvetage. La société destinataire et son assureur ont assigné le commissionnaire en indemnisation. La cour d’appel a déclaré leur action prescrite en considérant que le délai de prescription avait commencé à courir dès la première présentation de la marchandise refusée. Les demanderesses ont contesté cette décision, arguant que les opérations de transport n’étaient pas terminées car le transporteur avait accepté de rapatrier et de représenter la marchandise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident et examiné le moyen principal, qui porte sur le point de départ du délai de prescription, en rappelant que la prescription commence à courir à la remise ou à l’offre de remise au destinataire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en indemnisation contre le commissionnaire de transport

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-20.998

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en indemnisation contre le commissionnaire de transport – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en indemnisation contre le commissionnaire de transport – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998.
CC 20 mai 2026 Pourvoi V 24-20.998
Pourvoi V 24-20.998
Pourvoi V 24-20.998
N° de Pourvoi V 24-20.998
V 24-20.998 Prescription action indemnisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, du 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998, relative à la prescription de l’action en indemnisation engagée par la société Pomona et son assureur contre le commissionnaire de transport. La Cour a jugé que le point de départ du délai de prescription est la date de la première présentation de la marchandise, même si celle-ci a été refusée, et non la date de la dernière présentation.

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