Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.955

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés d’exercice libéral et civiles professionnelles, ainsi qu’au procureur général. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant le demandeur à verser une somme aux sociétés défenderesses.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-22.955

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-22.955.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-22.955.
CC 20 mai 2026 Pourvoi X 24-22.955
Pourvoi X 24-22.955
Pourvoi X 24-22.955
N° de Pourvoi X 24-22.955
X 24-22.955 Rejet pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi formé par M. [F] [V] contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, considérant que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le rejet a été prononcé sans décision spécialement motivée conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.

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