Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.540

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon dans un litige l’opposant à deux fonds communs de titrisation représentés par leurs sociétés de gestion et recouvreurs. La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le condamnant à verser une somme aux fonds communs de titrisation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-19.540

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.540.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.540.
CC 20 mai 2026 Pourvoi K 24-19.540
Pourvoi K 24-19.540
Pourvoi K 24-19.540
N° de Pourvoi K 24-19.540
K 24-19.540 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-19.540 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi.

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