Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.221

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ intérêts patrimoniaux

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

intérêts patrimoniaux

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1437 du code civil

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Nîmes relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux post-divorce avec une défenderesse. Le litige porte notamment sur le financement d’un bien immobilier. Le demandeur conteste une décision qui le rend redevable envers la communauté d’une récompense pour des fonds communs utilisés pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière détenue par ses enfants. La Cour de cassation a examiné plusieurs moyens, rejetant certains sans décision spécialement motivée, mais a cassé partiellement la décision sur un moyen relatif à l’application de l’article 1437 du code civil concernant la preuve du profit personnel tiré des biens communs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle sans renvoi

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-21.221

Citation exacte complète :
Cassation partielle sans renvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-21.221.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle sans renvoi – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-21.221.
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Pourvoi N 24-21.221
N° de Pourvoi N 24-21.221
N 24-21.221 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-21.221, relative à un litige entre M. [Q] [G] et Mme [C] [H] concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux post-divorce. La Cour casse partiellement sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2024.

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