Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.317

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Non-lieu à statuer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Non-lieu à statuer

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait ordonné son maintien en détention provisoire dans une affaire d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes. La Cour de cassation a constaté que le prévenu avait été déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement, ce qui constituait un nouveau titre de détention. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt ayant ordonné le maintien en détention provisoire était devenu sans objet, et la Cour a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet en raison d’une condamnation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00818

Citation exacte complète :
Non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet en raison d’une condamnation – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° 00818.

Variantes exactes de recherche :
Non-lieu à statuer – Cour de cassation, 19 mai 2026, N° 00818
CC 19 mai 2026 Pourvoi 00818
Pourvoi 00818
N° 00818
00818 non-lieu à statuer

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 19 mai 2026, N° 00818, déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. [A] [B] contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry ayant ordonné son maintien en détention provisoire, ce pourvoi étant devenu sans objet suite à la condamnation de l’intéressé à huit ans d’emprisonnement par arrêt du 25 mars 2026, décision qui vaut nouveau titre de détention.

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