Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.000

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 710 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Article 711 du code de procédure pénale

Résumé

Une personne a été condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir exercé une activité d’élevage d’animaux sans déclaration et pour avoir ignoré une décision de suspension d’activité. Elle a été condamnée à une amende avec sursis et à une interdiction d’exercer cette activité pendant cinq ans. Le procureur a saisi le tribunal d’une requête en difficulté d’exécution de cette décision. Le tribunal a ordonné une rectification d’erreur matérielle, ajoutant une peine complémentaire de confiscation des animaux détenus. La personne condamnée a formé appel, contestant cette rectification, estimant que la procédure ne permettait pas d’ajouter une peine après jugement définitif. La Cour d’appel a confirmé la rectification, considérant que l’erreur matérielle pouvait être corrigée selon les règles de procédure, notamment en raison de la concordance entre les motifs et les notes d’audience. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant la rectification et la régularité de la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rectification d’erreur matérielle : confirmation de l’ajout d’une peine complémentaire de confiscation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° J 25-83.000 F-D, N° 00646

Citation exacte complète :
Rectification d’erreur matérielle : confirmation de l’ajout d’une peine complémentaire de confiscation – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° J 25-83.000 F-D, N° 00646.

Variantes exactes de recherche :
Rectification d’erreur matérielle – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° J 25-83.000 F-D
N° 00646
Pourvoi N° J 25-83.000 F-D
Pourvoi N° 00646
Cour de cassation 19 mai 2026 rectification erreur matérielle

Résumé :
Mme [S] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 6 mars 2025 qui a confirmé un jugement ordonnant une rectification d’erreur matérielle ajoutant une peine complémentaire de confiscation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la procédure de rectification d’erreur matérielle permet de réparer un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs d’une décision lorsqu’il s’agit d’une erreur purement matérielle, ce qui était le cas en l’espèce.

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