Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.754

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ procédure pénale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 60 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale

Résumé

Un salarié d’une société a été victime d’un accident mortel du travail par électrocution. L’inspection du travail a signalé plusieurs infractions au procureur de la République, ce qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. La société mise en examen a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure, notamment en invoquant l’absence de prestation de serment d’un inspecteur du travail ayant assisté à des auditions dans le cadre d’une commission rogatoire. La chambre de l’instruction a rejeté cette demande, estimant que l’inspecteur n’était pas intervenu directement dans les auditions, bien qu’il ait assisté et orienté les personnes entendues. La société a formé un pourvoi contre cette décision, critiquant les motifs contradictoires de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a examiné ces moyens dans le cadre de la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de la procédure : absence de prestation de serment de l’inspecteur du travail

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
19 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° B 25-87.754 F-D, N° 00643

Citation exacte complète :
Nullité de la procédure : absence de prestation de serment de l’inspecteur du travail – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° B 25-87.754 F-D, N° 00643.

Variantes exactes de recherche :
Nullité procédure inspecteur travail – Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, N° B 25-87.754 F-D
N° 00643
Pourvoi N° B 25-87.754 F-D
Pourvoi N° 00643
Cour de cassation 19 mai 2026 nullité procédure

Résumé :
La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 7 octobre 2025 rejetant sa demande d’annulation de pièces de la procédure. Le moyen invoquait la nullité des actes en raison de l’absence de prestation de serment de l’inspecteur du travail ayant assisté aux auditions. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que l’inspecteur du travail n’était pas intervenu directement dans les auditions et que la chambre de l’instruction avait motivé sa décision de manière régulière.

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