Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-10.507

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse régionale d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un assuré, journaliste professionnel rémunéré à la pige. L’assuré avait demandé une pension d’invalidité que la caisse lui avait refusée. Après un recours devant une juridiction de sécurité sociale, la cour d’appel a rendu une décision contestée par la caisse. Celle-ci reproche à la cour d’appel d’avoir ordonné l’examen des droits de l’assuré à pension d’invalidité en se fondant sur un arrêté ministériel abrogé, ce qui constituerait une violation des dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a examiné ce moyen dans le cadre du pourvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle dans le litige opposant la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France à M. [J] [D]

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 24-10.507

Citation exacte complète :
Cassation partielle dans le litige opposant la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France à M. [J] [D] – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° S 24-10.507.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle Cour de cassation 13 mai 2026 S 24-10.507
Pourvoi S 24-10.507
S 24-10.507
13 mai 2026 Cour de cassation deuxième chambre civile

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 13 mai 2026, cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2023 dans un litige relatif à l’attribution d’une pension d’invalidité à M. [J] [D] par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France.

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