Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.911

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale

Résumé

Un accusé a interjeté appel d’un arrêt de la cour criminelle départementale qui l’avait condamné pour viol aggravé à une peine de sept ans d’emprisonnement et à une confiscation. Le ministère public a également interjeté appel incident. Après échanges d’observations écrites et débats en audience publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer en appel sur cette affaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel contre condamnation pour viol aggravé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° G 26-82.911 F-N

Citation exacte complète :
Appel contre condamnation pour viol aggravé – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° G 26-82.911 F-N.

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Cour de cassation chambre criminelle 13 mai 2026 N° G 26-82.911 F-N
N° G 26-82.911 F-N
Pourvoi N° G 26-82.911 F-N
13 mai 2026 Cour de cassation chambre criminelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026, relative à l’appel d’une condamnation pour viol aggravé prononcée par la cour criminelle départementale de la Moselle.

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