Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.071

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un salarié de la société [1] de [Localité 3]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a saisi la Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en raison d’un calcul erroné du point de départ du délai de consultation du dossier. Selon la caisse, ce délai de quarante jours, comprenant trente jours pour consulter et compléter le dossier et dix jours pour formuler des observations, commence à courir à compter de la saisine du comité régional, et non de la réception de la lettre d’information par l’employeur. La Cour de cassation rappelle que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. En retenant que le non-respect du délai de trente jours justifiait l’inopposabilité, la cour d’appel a violé les dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour casse et annule l’arrêt, renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, condamne la société [1] aux dépens et la condamne à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié : inopposabilité de la décision à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation et d’observations

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-14.071

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié : inopposabilité de la décision à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation et d’observations – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié : inopposabilité de la décision à l’employeur en cas de non-respect du délai de consultation et d’observations – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071.
CC 13 mai 2026 Pourvoi M 25-14.071
Pourvoi M 25-14.071
Pourvoi M 25-14.071
N° de Pourvoi M 25-14.071
M 25-14.071 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-14.071, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie. La Cour rappelle que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant l’examen par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut entraîner l’inopposabilité de la décision. Le délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier ne peut être sanctionné par cette inopposabilité.

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