Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.622

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Procédure pénale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un justiciable a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai qui l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour menaces de mort aggravées. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et confirme la décision de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi formé contre une condamnation pour menaces de mort aggravées

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 25-84.622 F

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi formé contre une condamnation pour menaces de mort aggravées – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° 25-84.622 F.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi formé contre une condamnation pour menaces de mort aggravées – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° 25-84.622 F.
CC crim 13 mai 2026 Pourvoi 25-84.622 F
Pourvoi 25-84.622 F
N° 25-84.622 F
25-84.622 F menaces de mort

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans sa décision du 13 mai 2026, N° 25-84.622 F, déclare le pourvoi formé par M. [E] [B] contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai non admis, constatant qu’aucun moyen ne permet l’admission du recours.

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