Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.441

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée de la société [1], anciennement dénommée société [2]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a formé un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en raison d’un calcul erroné du point de départ du délai de consultation du dossier. La Cour rappelle que le délai de quarante jours, incluant trente jours pour consulter et compléter le dossier et dix jours pour formuler des observations, commence à courir à compter de la saisine du comité régional. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision. En retenant que le non-respect du délai de trente jours justifiait l’inopposabilité, la cour d’appel a violé les textes applicables. La Cour casse et annule l’arrêt, renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, condamne la société [1] aux dépens et la condamne à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’employeur en cas de non-respect des délais de consultation du dossier

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 25-15.441

Citation exacte complète :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’employeur en cas de non-respect des délais de consultation du dossier – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441.

Variantes exactes de recherche :
Inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 25-15.441
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi A 25-15.441
Pourvoi A 25-15.441
N° de Pourvoi A 25-15.441
A 25-15.441 maladie professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 2 avril 2025 qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle au motif que le délai de consultation et de complétude du dossier n’avait pas été respecté. La Cour rappelle que le délai de quarante jours pour consulter le dossier court à compter de la saisine du comité régional et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. Le non-respect du délai de trente jours n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision.

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