Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.708

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

La partie civile a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu dans une procédure pour viols aggravés. Après examen de la recevabilité et des pièces, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. La décision a été prononcée publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° R 25-84.708 F

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° R 25-84.708 F.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° R 25-84.708 F.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi N° R 25-84.708 F
Pourvoi N° R 25-84.708 F
N° R 25-84.708 F Non-admission

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° R 25-84.708 F, relative à la non-admission du pourvoi formé par Mme [J] [V] contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

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