Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.970

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bretagne. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné les moyens invoqués par la société et a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la société aux dépens et l’a condamnée à verser une somme à l’URSSAF de Bretagne au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-12.970

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-12.970.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-12.970.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi U 24-12.970
Pourvoi U 24-12.970
N° de Pourvoi U 24-12.970
U 24-12.970 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-12.970, rejetant le pourvoi formé par la société [1] contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, dans un litige l’opposant à l’URSSAF de Bretagne.

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