Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.950

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 375 du code de procédure pénale, Article 375-2 du code de procédure pénale

Résumé

Un accusé a formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’assises du Rhône qui l’avait condamné pour complicité de vol en bande organisée en récidive. La chambre de l’instruction avait ordonné son renvoi devant la cour d’assises pour plusieurs chefs d’accusation. Après condamnation, l’accusé et le ministère public ont interjeté appel. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi formé par l’accusé, concluant que seul le pourvoi formé par lui-même était recevable. Les moyens invoqués critiquaient notamment la solidarité dans le paiement des frais non recouvrables et la responsabilité solidaire pour les préjudices subis par des victimes. La chambre criminelle a rendu son arrêt après délibération.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation par voie de retranchement sans renvoi – Irrecevabilité du pourvoi formé par avocat après épuisement du droit de se pourvoir personnellement

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° S 25-83.950 F-D, N° 00625

Citation exacte complète :
Cassation par voie de retranchement sans renvoi – Irrecevabilité du pourvoi formé par avocat après épuisement du droit de se pourvoir personnellement – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° S 25-83.950 F-D, N° 00625.

Variantes exactes de recherche :
Cassation par voie de retranchement sans renvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° S 25-83.950 F-D
Pourvoi N° 00625
N° S 25-83.950 F-D
13 mai 2026 Cassation chambre criminelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026, relative à l’irrecevabilité du pourvoi formé par l’intermédiaire d’un avocat après que le demandeur a épuisé personnellement son droit de se pourvoir contre la même décision. La cour confirme que seul le pourvoi formé personnellement est recevable dans ce cas.

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