Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.867

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

article 1014 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée. Elle a estimé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation et a rejeté le pourvoi. La société [1] a été condamnée aux dépens et sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-13.867

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867.
CC 13 mai 2026 Pourvoi U 24-13.867
Pourvoi U 24-13.867
Pourvoi U 24-13.867
N° de Pourvoi U 24-13.867
U 24-13.867 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867 relative à un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société [1].

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