Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.902

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Maladies professionnelles

Textes cités

Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse dans un litige l’opposant à une société anonyme. La cour d’appel avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en raison d’un non-respect des délais de procédure. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour consulter le dossier et formuler des observations entraîne l’inopposabilité de la décision. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée, condamné la société aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec condamnation à verser 3 000 euros à la caisse. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 25-13.902

Citation exacte complète :
Cassation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-13.902.

Variantes exactes de recherche :
Cassation – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-13.902.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi C 25-13.902
Pourvoi C 25-13.902
N° de Pourvoi C 25-13.902
C 25-13.902 Cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-13.902, relative à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 13 février 2025, renvoie l’affaire devant une autre formation de la même cour, condamne la société [1] aux dépens et la condamne à payer 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain en application de l’article 700 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut