Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.552

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

maladies professionnelles

Textes cités

Articles L. 461-1, D. 461-29, R. 461-10, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Maritime a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par un salarié d’une société par actions simplifiée. Cette décision a été contestée par l’employeur devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, informant la victime et l’employeur, et mettant le dossier à leur disposition pour consultation et observations selon des délais précis. La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de consultation courait à compter de la réception par l’employeur de la lettre d’information, ce que la Cour de cassation a cassé. En effet, selon le code de la sécurité sociale, le délai commence à courir à compter de la saisine du comité régional, et seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. La cour d’appel a erronément sanctionné le non-respect du délai de trente jours. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée : délai de consultation et d’observations de l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 25-13.552

Citation exacte complète :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée : délai de consultation et d’observations de l’employeur – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-13.552.

Variantes exactes de recherche :
Prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-13.552.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi X 25-13.552
Pourvoi X 25-13.552
N° de Pourvoi X 25-13.552
X 25-13.552 prise en charge maladie professionnelle

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 mai 2026, N° de Pourvoi X 25-13.552, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 février 2025 qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La Cour rappelle que le délai de quarante jours pour consulter et formuler des observations court à compter de la saisine du comité régional par la caisse, et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. Le non-respect du délai de trente jours ne peut entraîner cette sanction. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen.

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