Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Nullité en procédure pénale

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel le condamnant pour harcèlement moral à une peine d’emprisonnement avec sursis, une interdiction de contact avec la victime, une inéligibilité et des sanctions civiles. La cour d’appel avait rejeté une exception de nullité liée à des actes de procédure annulés, estimant que les actes subséquents n’étaient pas nécessairement fondés sur les actes annulés. La Cour de cassation a jugé que le prévenu n’avait pas précisé les actes dont il demandait l’annulation par voie de conséquence, ce qui justifie le rejet de ce moyen. Sur le fond, la cour d’appel avait retenu que le prévenu avait commis des actes répétés portant atteinte à la santé mentale de la victime, ce qui justifiait la condamnation. La Cour a confirmé cette analyse. En revanche, la Cour a cassé partiellement la décision sur les condamnations civiles, estimant que la cour d’appel avait excédé sa compétence en aggravant les réparations sans que la partie civile ait interjeté appel. La cassation a été prononcée par voie de retranchement sans renvoi, maintenant les autres dispositions.

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