Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.212

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Famille

🏷️ autorité parentale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

autorité parentale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 372, 378, 376, 591 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel le condamnant pour harcèlement par conjoint à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, une inéligibilité, un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des sanctions civiles. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, considérant que les faits de harcèlement commis en leur présence constituaient une grave manquement aux devoirs parentaux et compromettaient l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent. La décision a été prise dans l’intérêt des enfants, sans que l’absence de demande de l’autre parent soit un obstacle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la mesure était justifiée et proportionnée, et que l’autorité parentale est un droit et devoir indisponible dont l’exercice peut être retiré pour protéger l’intérêt des enfants.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Harcèlement par conjoint : retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° B 25-84.212 F-B N° 00619 LR

Citation exacte complète :
Harcèlement par conjoint : retrait de l’exercice de l’autorité parentale – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° B 25-84.212 F-B N° 00619 LR.

Variantes exactes de recherche :
Harcèlement par conjoint : retrait de l’exercice de l’autorité parentale – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° B 25-84.212 F-B N° 00619 LR
CC 13 mai 2026 Pourvoi B 25-84.212
Pourvoi B 25-84.212
N° B 25-84.212 F-B
13/05/2026 harcèlement par conjoint

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° B 25-84.212 F-B N° 00619 LR, relative au retrait de l’exercice de l’autorité parentale dans un contexte de harcèlement par conjoint. La Cour confirme que cette mesure est justifiée par le manquement grave aux devoirs parentaux et l’intérêt des enfants, même en l’absence de demande expresse de l’autre parent, et qu’elle est proportionnée et réversible.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut