Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.491

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat commercial

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat commercial

Textes cités

Articles 1134, 1188, 4, 1015, L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, 627 du code de procédure civile, 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Spie ICS, successeur de la société Callvalue, a contesté la résiliation anticipée d’un contrat conclu avec le groupement d’intérêt économique Capio gestion portant sur la gestion d’un service d’accueil téléphonique. Le contrat initial prévoyait une durée de trois ans avec reconduction tacite annuelle et possibilité de dénonciation. Le groupement a notifié la résiliation, ce que la société a contesté en retenant certains reversements dus. La cour d’appel a interprété l’avenant au contrat en recherchant la commune intention des parties malgré l’absence d’ambiguïté apparente, ce que la Cour de cassation a censuré. Elle a également relevé que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en condamnant la société à payer une somme supérieure à celle reconnue par elle-même. La Cour a cassé partiellement l’arrêt, confirmé la condamnation au paiement des reversements reconnus par la société, et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interprétation du contrat et indemnisation pour résiliation anticipée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 25-10.491

Citation exacte complète :
Interprétation du contrat et indemnisation pour résiliation anticipée – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-10.491.

Variantes exactes de recherche :
Interprétation du contrat et indemnisation pour résiliation anticipée – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi V 25-10.491.
CC 13 mai 2026 Pourvoi V 25-10.491
Pourvoi V 25-10.491
N° de Pourvoi V 25-10.491
V 25-10.491 résiliation anticipée

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° V 25-10.491), casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 octobre 2024. Elle rappelle que le juge ne peut interpréter un contrat que s’il est obscur ou ambigu, ce qui n’était pas le cas de l’article 6 de l’avenant. Elle condamne la société Callvalue à payer au groupement d’intérêt économique Capio gestion la somme de 37 354,88 euros au titre des reversements dus pour juin à septembre 2015, avec intérêts. Elle confirme que la somme totale due est de 36 100,64 euros, augmentée des intérêts, et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut