Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.556

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Diffamation publique

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Diffamation publique

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 606 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité des poursuites engagées contre un directeur de publication et un journaliste pour diffamation publique envers un particulier et complicité. Les poursuites faisaient suite à des propos publiés dans un journal et sur son site internet. Le tribunal correctionnel avait déclaré nulles les citations à l’encontre des prévenus. La partie civile a souhaité se désister partiellement du pourvoi concernant l’un des prévenus, mais la Cour de cassation a rappelé que ce désistement met fin aux poursuites à l’égard de tous les coauteurs ou complices des mêmes faits. En conséquence, le désistement a été jugé régulier et ses effets étendus aux deux prévenus, rendant le pourvoi sans objet.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Effets du désistement partiel de la partie civile en matière de poursuites correctionnelles

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 25-81.556

Citation exacte complète :
Effets du désistement partiel de la partie civile en matière de poursuites correctionnelles – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-81.556.

Variantes exactes de recherche :
Désistement partiel partie civile – Cour de cassation, 12 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-81.556
Cour de cassation 12 mai 2026 Pourvoi Q 25-81.556
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N° de Pourvoi Q 25-81.556
Q 25-81.556 désistement

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-81.556, relative à l’extinction de l’action publique et civile à l’égard de tous les prévenus poursuivis des mêmes faits en cas de désistement partiel de la partie civile intervenant au stade du pourvoi. La Cour donne acte du désistement et déclare le pourvoi sans objet.

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