Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.004

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Presse

🏷️ droit de réponse

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Presse

Sous-catégorie

droit de réponse

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait constaté l’extinction de l’action publique dans une procédure suivie contre un directeur de publication et une société pour refus d’insertion d’un droit de réponse. Après une condamnation pour diffamation, le demandeur avait adressé deux demandes d’insertion de droit de réponse restées sans suite. Le tribunal correctionnel avait déclaré prescrite l’action de la partie civile. La cour d’appel avait retenu que seul le premier courrier faisait courir le délai de prescription. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que chaque refus d’insertion constitue un délit distinct et ouvre un nouveau délai de prescription. La cause a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Refus d’insertion d’un droit de réponse : point de départ du délai de prescription

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° B 25-82.004 F-B N° 00591 AL19

Citation exacte complète :
Refus d’insertion d’un droit de réponse : point de départ du délai de prescription – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° B 25-82.004 F-B N° 00591 AL19.

Variantes exactes de recherche :
Refus d’insertion droit de réponse – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° B 25-82.004 F-B N° 00591 AL19
Cour de cassation chambre criminelle 12 mai 2026 Pourvoi B 25-82.004
Pourvoi B 25-82.004
N° 00591 AL19
B 25-82.004 droit de réponse prescription

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mai 2026, précise que chaque refus d’insertion d’un droit de réponse constitue un délit autonome et ouvre un nouveau délai de prescription de trois mois. En l’espèce, la cour d’appel a erronément retenu que seul le premier refus faisait courir le délai, alors que le délai commence à courir à compter du refus de la seconde demande, ce qui justifie la cassation partielle de l’arrêt.

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