Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.376

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Autorité de la chose jugée

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Autorité de la chose jugée

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, article 480 du code de procédure civile, article 482 du code de procédure civile, article 1355 du code civil, article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société sous-traitante a conclu plusieurs contrats avec une entreprise principale dans le cadre d’une opération de construction. Après l’achèvement des travaux sans sa participation, la sous-traitante a assigné l’entreprise principale pour annuler les contrats et obtenir une expertise sur le coût des travaux réalisés. Les tribunaux ont annulé un contrat mais rejeté la demande d’expertise. La sous-traitante a formé une nouvelle demande pour chiffrer le coût des travaux. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant qu’un jugement refusant une mesure d’instruction n’a pas autorité de la chose jugée. Elle a confirmé que la demande en restitution suite à l’annulation du contrat était recevable, mais que la demande d’expertise subsidiaire était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La Cour a condamné la société sous-traitante aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle sans renvoi concernant l’autorité de la chose jugée en matière d’expertise et de paiement

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-17.376

Citation exacte complète :
Cassation partielle sans renvoi concernant l’autorité de la chose jugée en matière d’expertise et de paiement – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-17.376.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle sans renvoi – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi G 24-17.376
CC 7 mai 2026 Pourvoi G 24-17.376
Pourvoi G 24-17.376
N° de Pourvoi G 24-17.376
G 24-17.376 Cassation partielle

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, casse partiellement sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 17 mai 2024 relatif à un litige entre une société sous-traitante et une entreprise principale. Elle précise que la demande en paiement du juste coût des travaux réalisés est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la cour d’appel de Paris du 14 septembre 2016, qui avait rejeté une demande d’expertise similaire. La Cour confirme la recevabilité de l’action en restitution suite à l’annulation du contrat et statue sur les conséquences de l’autorité de la chose jugée.

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