Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Vente immobilière

Un acheteur a adressé une offre d’achat à un vendeur portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un montant de 830 000 euros. Le vendeur a accepté cette offre par courriel, mais a ensuite renoncé à réitérer la vente. L’acheteur a alors assigné le vendeur en perfection de la vente et en paiement de dommages et intérêts, estimant que l’opération était conclue. La cour d’appel a rejeté la demande de l’acheteur au motif que l’acceptation ne correspondait pas exactement à l’offre, notamment en ce qui concerne les emplacements de stationnement qui ne figuraient pas dans le mandat de vente. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l’acceptation ferme et sans réserve du vendeur valait accord sur la chose et le prix, peu important que l’objet ne corresponde pas exactement au mandat donné à l’agent immobilier. La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée et condamné le vendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme à l’acheteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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