Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.745

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Urbanisme

🏷️ Condition suspensive

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Condition suspensive

Textes cités

Articles 1304-3, alinéa 1er, du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société bénéficiaire a reçu une promesse unilatérale de vente d’un terrain sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. La société a déposé une demande de permis, mais la commune a rejeté tacitement cette demande en raison d’un dossier incomplet. Les promettants ont assigné la société en paiement d’une indemnité d’immobilisation. La cour d’appel a condamné la société en retenant que le rejet résultait de sa défaillance à compléter le dossier. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les pièces déposées par la société comportaient toutes les informations demandées et de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée, les promettants condamnés aux dépens et la société bénéficiaire indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : défaillance du débiteur et motivation du jugement

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
X 24-16.745

Citation exacte complète :
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : défaillance du débiteur et motivation du jugement – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-16.745.

Variantes exactes de recherche :
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : défaillance du débiteur et motivation du jugement – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-16.745.
CC 7 mai 2026 Pourvoi X 24-16.745
Pourvoi X 24-16.745
N° de Pourvoi X 24-16.745
X 24-16.745 Condition suspensive permis de construire

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi X 24-16.745, relative à la condition suspensive d’obtention du permis de construire réputée accomplie si le débiteur en a empêché l’accomplissement, et au défaut de motivation de la cour d’appel qui n’a pas répondu aux conclusions sur la complétude du dossier.

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