Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.683

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés, une mutuelle d’assurance et une association diocésaine, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige les opposant à une société d’assurance mutuelle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamnant à verser une somme à la société défenderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi en matière d’assurance

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 24-14.683

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi en matière d’assurance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi en matière d’assurance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683.
CC 7 mai 2026 Pourvoi F 24-14.683
Pourvoi F 24-14.683
N° de Pourvoi F 24-14.683
F 24-14.683 rejet non motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 24-14.683 relative au rejet non spécialement motivé d’un pourvoi formé par la mutuelle Saint-Christophe assurances et l’association diocésaine de Lyon contre un arrêt de la cour d’appel de Paris.

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