Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.066

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du fait des choses

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Responsabilité du fait des choses

Textes cités

article 1242 du code civil

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon dans un litige les opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel et à une caisse primaire d’assurance maladie. L’un des demandeurs a été grièvement blessé en conduisant un tracteur appartenant à son père sur l’exploitation agricole familiale. Il a sollicité la garantie de l’assureur auprès duquel la société de fait avait souscrit des contrats d’assurance couvrant les matériels professionnels et la responsabilité civile. L’assureur a indemnisé partiellement mais refusé la prise en charge au titre d’un des contrats. La cour d’appel a rejeté la demande de garantie, estimant que le dommage n’était pas survenu dans le cadre des activités professionnelles. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la responsabilité couvre aussi les dommages causés par les choses dont on a la garde, et que la cour d’appel n’avait pas recherché si le bien en cause était affecté à l’usage professionnel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité et garantie d’assurance dans un accident agricole

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-19.066

Citation exacte complète :
Responsabilité et garantie d’assurance dans un accident agricole – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.066.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité et garantie d’assurance dans un accident agricole – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-19.066.
CC 7 mai 2026 Pourvoi V 24-19.066
Pourvoi V 24-19.066
N° de Pourvoi V 24-19.066

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 mai 2024 relatif à la garantie d’assurance dans un accident survenu lors de l’utilisation d’un tracteur. La Cour a relevé que la cour d’appel n’avait pas recherché si le contrat d’assurance couvrait la responsabilité du fait des choses dont l’assurée avait la garde, en violation de l’article 1242 du code civil. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.

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