Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.167

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Indemnisation des préjudices

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Indemnisation des préjudices

Textes cités

article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Plusieurs membres d’une même famille ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry dans un litige les opposant à une caisse primaire d’assurance maladie, une société d’assurance et une autre société d’assurance. Une des membres de la famille avait été blessée lors d’une collision sur une piste de ski. Elle et sa famille ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel a fixé les montants des pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que des frais d’assistance par tierce personne avant consolidation, mais en les évaluant à des dates antérieures à celle de la décision. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant que le juge doit évaluer le préjudice à la date de sa décision en tenant compte de tous les éléments connus, notamment en actualisant les indemnités en fonction de la dépréciation monétaire. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation des préjudices et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-22.167

Citation exacte complète :
Fixation des préjudices et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-22.167.

Variantes exactes de recherche :
Fixation des préjudices et principe de la réparation intégrale sans perte ni profit – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-22.167.
CC 7 mai 2026 Pourvoi R 24-22.167
Pourvoi R 24-22.167
R 24-22.167
N° de Pourvoi R 24-22.167
R 24-22.167 Fixation des préjudices

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-22.167, relative à la fixation des préjudices subis par Mme [V] [N] et au respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 5 septembre 2024, notamment sur l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et des frais d’assistance par tierce personne avant consolidation, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

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