Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.029

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Aide juridictionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Aide juridictionnelle

Textes cités

Articles 35 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Riom relative à la fixation des honoraires d’un avocat dans une procédure pour laquelle il avait obtenu une aide juridictionnelle partielle. Une convention d’honoraires prévoyait un honoraire complémentaire de diligence et un honoraire de résultat. Le particulier contestait le paiement de l’honoraire de résultat. L’ordonnance avait fixé les honoraires dus et rejeté la demande de remboursement. La Cour de cassation a cassé l’ordonnance, rappelant qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que si l’aide a été retirée, ce que l’ordonnance n’avait pas constaté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Honoraires d’avocat en cas d’aide juridictionnelle partielle

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-21.029

Citation exacte complète :
Honoraires d’avocat en cas d’aide juridictionnelle partielle – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-21.029.

Variantes exactes de recherche :
Honoraires avocat aide juridictionnelle partielle – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-21.029.
CC 7 mai 2026 Pourvoi D 24-21.029
Pourvoi D 24-21.029
Pourvoi D 24-21.029
N° de Pourvoi D 24-21.029
D 24-21.029 Honoraires avocat aide juridictionnelle

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-21.029, concernant les honoraires d’avocat en cas d’aide juridictionnelle partielle. La Cour casse partiellement l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Riom du 14 mars 2024 pour avoir admis un honoraire de résultat sans constatation du retrait de l’aide juridictionnelle, en violation des articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1991.

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