Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-10.952

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Procédure civile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 376 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Suite au décès d’un défunt, ses héritiers ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation avait précédemment constaté l’interruption de l’instance en raison du décès et avait imparti un délai aux parties pour reprendre l’instance. Ce délai n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi, rappelant que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification de cet arrêt et que la péremption de l’instance sera encourue en cas de non-reprise dans un délai de deux ans. La décision met fin à la procédure en l’absence d’accomplissement des diligences nécessaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation du pourvoi pour non-reprise de l’instance après décès

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-10.952

Citation exacte complète :
Radiation du pourvoi pour non-reprise de l’instance après décès – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-10.952.

Variantes exactes de recherche :
Radiation du pourvoi pour non-reprise de l’instance après décès – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-10.952.
CC 7 mai 2026 Pourvoi A 24-10.952
Pourvoi A 24-10.952
Pourvoi A 24-10.952
N° de Pourvoi A 24-10.952
A 24-10.952 Radiation pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-10.952, prononce la radiation du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2023, en raison du non-accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l’instance après le décès de l’une des parties. La Cour rappelle que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification ou signification du présent arrêt et que la péremption de l’instance est encourue en cas de non-reprise dans un délai de deux ans.

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