Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.174

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Mise en liberté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Mise en liberté

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale

Résumé

Une mise en examen placée en détention provisoire pour des faits graves, notamment assassinat en bande organisée, a vu ses demandes de mise en liberté rejetées par la chambre de l’instruction. Elle a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la chambre d’avoir dénaturé sa demande de mise en liberté en affirmant qu’elle n’avait pas demandé sa comparution personnelle, alors que cette demande était explicite. La Cour de cassation a rappelé que la comparution personnelle est un droit lorsque la personne en fait la demande. Elle a constaté que la chambre de l’instruction avait erronément considéré que la demanderesse n’avait pas sollicité cette comparution. En conséquence, la Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt, uniquement sur la question de la demande de mise en liberté du 24 décembre 2025, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la chambre de l’instruction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle pour violation du droit à la comparution personnelle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° V 26-81.174 F-D N° 00746 RB5

Citation exacte complète :
Cassation partielle pour violation du droit à la comparution personnelle – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° V 26-81.174 F-D N° 00746 RB5.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle pour violation du droit à la comparution personnelle – Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2026, N° V 26-81.174 F-D N° 00746 RB5
CC crim 6 mai 2026 Pourvoi 00746 RB5
Pourvoi 00746 RB5
N° V 26-81.174 F-D
26-81.174 F-D 00746 RB5

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 mai 2026, cassant partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 janvier 2026 qui avait rejeté la demande de mise en liberté de Mme [Z]. La Cour constate que la chambre de l’instruction a méconnu le droit à la comparution personnelle de la demanderesse, pourtant expressément sollicitée, ce qui justifie la cassation partielle.

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