Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ maintien du salaire

Un conducteur de car a été engagé par une société en février 2018. En avril 2023, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de son salaire maintenu durant une absence en avril 2020 liée à la maladie de son enfant. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser un rappel de salaire majoré des congés payés afférents. L’employeur a contesté cette majoration, invoquant l’article L. 1226-23 du code du travail qui prévoit une garantie de salaire en cas d’absence pour cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, mais sans assimilation de cette période à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. La Cour de cassation a jugé que le conseil de prud’hommes avait violé ce texte en majorant le rappel de salaire des congés payés. Elle a cassé cette partie du jugement sans renvoi, rejetant la demande de paiement des congés payés afférents à cette période d’absence. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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