Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.829

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Transports

🏷️ Permis de conduire européen

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Permis de conduire européen

Textes cités

Articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile

Résumé

Un chauffeur poids lourd, ressortissant italien, a été engagé par une société en octobre 2018. Il disposait d’un permis de conduire italien valable jusqu’en novembre 2021. L’employeur a suspendu son contrat en novembre 2021 en raison de l’expiration du permis. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat en janvier 2022 et a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a condamné l’employeur à verser un rappel de salaire. L’employeur a contesté, arguant que le salarié devait échanger son permis italien contre un permis français à l’expiration de celui-ci. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, rappelant que le permis délivré par un État membre de l’Union européenne est reconnu en France s’il est en cours de validité et que l’échange n’est obligatoire qu’en cas d’infraction entraînant une mesure de restriction. Le salarié ayant renouvelé son permis italien avant son expiration, il n’était pas tenu de l’échanger. La Cour a rejeté le pourvoi, condamné l’employeur aux dépens et à verser une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Validité et échange du permis de conduire européen en France

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-11.829

Citation exacte complète :
Validité et échange du permis de conduire européen en France – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.829.

Variantes exactes de recherche :
Validité et échange du permis de conduire européen en France – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.829.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Z 25-11.829
Pourvoi Z 25-11.829
Pourvoi Z 25-11.829
N° de Pourvoi Z 25-11.829
Z 25-11.829 Permis de conduire européen

Résumé :
La Cour de cassation, chambre sociale, dans son arrêt du 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-11.829, confirme que tout permis de conduire national délivré par un Etat membre de l’Union européenne est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. L’échange du permis européen contre un permis français n’est obligatoire que si le titulaire a commis une infraction entraînant une mesure restrictive. En l’espèce, le salarié italien disposait d’un permis valide et renouvelé en Italie, sans infraction, et n’était donc pas tenu d’échanger son permis. Le pourvoi est rejeté.

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