Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.186

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Procédure

🏷️ Procédure abusive

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure abusive

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un manager de transition engagé par une société mise en liquidation judiciaire a vu sa créance salariale refusée par le liquidateur et une association de garantie. Il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a condamné ce salarié à payer des dommages et intérêts pour abus de procédure, estimant qu’il avait fondé ses demandes sur un contrat de travail fictif. La Cour de cassation a annulé cette condamnation, rappelant qu’une action en justice ne constitue un abus que dans des circonstances particulières, ce qui n’était pas démontré ici, d’autant que la légitimité de l’action avait été reconnue en première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condamnation pour abus de procédure et application de l’article 1240 du code civil

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-13.186

Citation exacte complète :
Condamnation pour abus de procédure et application de l’article 1240 du code civil – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-13.186.

Variantes exactes de recherche :
Condamnation pour abus de procédure et application de l’article 1240 du code civil – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-13.186.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Z 25-13.186
Pourvoi Z 25-13.186
N° de Pourvoi Z 25-13.186
Z 25-13.186 abus de procédure

Résumé :
La Cour de cassation, chambre sociale, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 28 janvier 2025 qui condamnait M. [O] à payer des dommages et intérêts à l’association Unedic pour abus de procédure. La Cour rappelle que l’action en justice ne constitue un abus que s’il existe une faute ou des circonstances particulières, ce qui n’était pas caractérisé en l’espèce puisque la légitimité de l’action avait été reconnue par le conseil de prud’hommes. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

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