Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.368

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Fiscalité

🏷️ redressement fiscal

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

redressement fiscal

Textes cités

Article 411 du code des douanes, Article 1014 du code de procédure civile, Article 265 nonies du code des douanes, Article 266 quinquies du code des douanes, Article 345 bis du code des douanes, Article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société spécialisée dans l’emballage a contesté un redressement fiscal notifié par l’administration des douanes, qui estimait que cette société n’était pas éligible au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les années 2017 et 2018. L’administration avait constaté une infraction liée à une manœuvre ayant permis à la société de bénéficier indûment d’une taxe réduite. La société a assigné l’administration en annulation du redressement. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la fabrication de carton ondulé par la société ne relevait pas de la catégorie d’activités ouvrant droit au taux réduit selon la directive européenne applicable. La société a soutenu que la cour avait mal interprété la nature de son activité et que l’administration avait validé son éligibilité via un rescrit fiscal. La Cour de cassation a confirmé que la fabrication de carton ondulé était considérée comme une transformation de produits préexistants et ne relevait pas de la fabrication de papier et carton au sens de la directive, rejetant ainsi la demande. Elle a également jugé que l’accusé de réception apposé par l’administration sur une attestation ne constituait pas une prise de position formelle engageant l’administration. Le pourvoi de la société a donc été rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi de la société DS Smith packaging sud-ouest concernant le taux réduit de TICGN

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
M 25-10.368

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi de la société DS Smith packaging sud-ouest concernant le taux réduit de TICGN – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.368.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi de la société DS Smith packaging sud-ouest concernant le taux réduit de TICGN – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.368.
CC 6 mai 2026 Pourvoi M 25-10.368
Pourvoi M 25-10.368
Pourvoi M 25-10.368
N° de Pourvoi M 25-10.368
M 25-10.368 DS Smith TICGN

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, N° de Pourvoi M 25-10.368, rejetant le pourvoi de la société DS Smith packaging sud-ouest contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 19 novembre 2024. La Cour confirme que la fabrication de carton ondulé ne relève pas de la fabrication de papier et carton au sens de la directive 2003/87/CE et que la société DS Smith Packaging ne peut bénéficier du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). La Cour rejette également le moyen fondé sur l’article 345 bis du code des douanes relatif au rescrit fiscal, considérant que l’attestation remise à l’administration ne constitue pas une prise de position formelle. La Cour condamne la société DS Smith packaging sud-ouest aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut