Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.130

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie des vices cachés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Garantie des vices cachés

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1643 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a acquis des modules photovoltaïques auprès d’un fabricant pour les installer sur des centrales solaires. Après des sinistres par incendie, elle a assigné le fabricant en dommages et intérêts, invoquant la garantie des vices cachés en raison d’une défaillance de l’isolant des panneaux. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande en raison d’une clause limitative de garantie opposable à l’acheteur professionnel. La société a contesté cette décision, arguant que la cour n’avait pas correctement constaté l’identité des spécialités entre elle et le fabricant. La Cour de cassation a relevé que la clause limitative de garantie n’est opposable que si l’acheteur professionnel est de même spécialité que le vendeur. Elle a cassé partiellement l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si les spécialités étaient identiques, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour réexamen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle pour irrecevabilité de la demande de garantie des vices cachés de la société Sunzil

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
P 25-13.130

Citation exacte complète :
Cassation partielle pour irrecevabilité de la demande de garantie des vices cachés de la société Sunzil – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle pour irrecevabilité de la demande de garantie des vices cachés de la société Sunzil – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130.
CC 6 mai 2026 Pourvoi P 25-13.130
Pourvoi P 25-13.130
Pourvoi P 25-13.130
N° de Pourvoi P 25-13.130
P 25-13.130 Sunzil garantie vices cachés

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-13.130, cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 19 décembre 2024. La Cour casse l’arrêt en ce qu’il déclare irrecevable la demande de garantie des vices cachés de la société Sunzil, au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si la société Sunzil et la société Sunpower energy solutions France avaient une spécialité identique, condition nécessaire pour opposer une clause limitative de garantie des vices cachés. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. La Cour condamne la société Sunpower aux dépens et la condamne à verser 3 000 euros à la société Sunzil au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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