Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.530

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garantie de passif

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Garantie de passif

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1134 devenu 1103 du code civil, Article 1188 du code civil, Article 1162 ancien devenu 1190 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société ayant succédé à une autre. Les faits concernent la cession d’actions d’une société et l’engagement du cédant à garantir une partie du passif fiscal et social. Suite à des propositions de rectification fiscale relatives au crédit impôt recherche, la société bénéficiaire a assigné le garant en exécution de la garantie de passif. Le pourvoi contestait notamment la validité temporelle des garanties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les clauses de garantie fixaient la durée pendant laquelle l’événement générateur devait se produire, sans instituer un délai pour mettre en œuvre la garantie. Elle a condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Validité et mise en oeuvre des garanties de passif en matière fiscale

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-12.530

Citation exacte complète :
Validité et mise en oeuvre des garanties de passif en matière fiscale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-12.530.

Variantes exactes de recherche :
Validité et mise en oeuvre des garanties de passif en matière fiscale – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-12.530.
CC 6 mai 2026 Pourvoi R 24-12.530
Pourvoi R 24-12.530
Pourvoi R 24-12.530
N° de Pourvoi R 24-12.530
R 24-12.530 Garantie de passif

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 6 mai 2026, N° de Pourvoi R 24-12.530, rejette le pourvoi formé par M. [T] contestant la validité des garanties de passif consenties pour les années 2012 et 2013. Elle confirme que les clauses fixant la durée de validité des garanties au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 respectivement ne constituent pas un délai pour mettre en oeuvre la garantie mais la période pendant laquelle l’événement générateur doit s’être produit. La cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.

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