Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.498

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Abus de majorité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Abus de majorité

Textes cités

Article 2270-1 ancien du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1382 devenu 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Plusieurs personnes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige relatif à une société à responsabilité limitée familiale. Les faits concernent des augmentations de capital social votées dans les années 1990, la cession de parts sociales, des désaccords entre associés et des actions en responsabilité pour abus de majorité. La cour d’appel avait retenu que les augmentations de capital avaient créé une rupture d’égalité entre associés et condamné un associé-gérant à indemniser une autre associée. Le pourvoi contestait notamment le point de départ de la prescription et la qualification d’abus de majorité. La Cour de cassation a confirmé que l’action n’était pas prescrite, mais a cassé partiellement l’arrêt pour défaut de base légale, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si les augmentations de capital étaient conformes à l’intérêt social. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur ce point.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Abus de majorité et responsabilité délictuelle en matière d’augmentation de capital

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 25-11.498

Citation exacte complète :
Abus de majorité et responsabilité délictuelle en matière d’augmentation de capital – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498.

Variantes exactes de recherche :
Abus de majorité et responsabilité délictuelle en matière d’augmentation de capital – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498.
CC 6 mai 2026 Pourvoi Q 25-11.498
Pourvoi Q 25-11.498
Pourvoi Q 25-11.498
N° de Pourvoi Q 25-11.498
Q 25-11.498 Abus de majorité

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 6 mai 2026, N° de Pourvoi Q 25-11.498, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 décembre 2024 en ce qu’il a retenu la responsabilité délictuelle de M. [M] [H] pour abus de majorité sans rechercher si les augmentations de capital litigieuses étaient conformes à l’intérêt social. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour nouvelle appréciation.

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