Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.639

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité des gérants

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Responsabilité des gérants

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, Article L. 223-22 du code de commerce, Article 1355 du code civil, Article L. 223-26, alinéa 3, du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société IP formation, spécialisée dans la formation professionnelle en informatique et habilitée à délivrer un diplôme d’État, a sous-traité certaines activités à la société IT Akademy, dirigée par un gérant. Elle s’est associée avec ce gérant pour créer la société IP formation Lyon, détenue majoritairement par IP formation. Une attestation de partenariat a été signée pour permettre à IP formation Lyon de dispenser la formation menant au diplôme, la délivrance restant réservée à IP formation, sous condition d’une convention entre les deux sociétés. En raison d’un désaccord, aucune convention n’a été signée, empêchant l’accréditation d’IP formation Lyon. La dissolution anticipée d’IP formation Lyon a été prononcée, rejetant la demande d’indemnisation de IP formation contre ses associés pour préjudice financier et atteinte à sa réputation. IP formation a assigné le gérant et IP formation Lyon en indemnisation pour fautes de gestion. La Cour de cassation a examiné plusieurs moyens, notamment la responsabilité du gérant pour des prestations de management et formation payées sans justification, la recevabilité d’une demande d’indemnisation pour atteinte à l’image, la limitation des pouvoirs du gérant selon les statuts, et le manquement au devoir d’information envers l’associé majoritaire. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qu’il déclarait irrecevable la demande d’indemnisation pour atteinte à l’image, rejetait la demande pour manquement au devoir d’information, et rejetait la demande relative aux prestations payées à IT Akademy. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour nouvelle décision. Le gérant a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion et manquement au devoir d’information dans une société à responsabilité limitée

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-22.639

Citation exacte complète :
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion et manquement au devoir d’information dans une société à responsabilité limitée – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.639.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion et manquement au devoir d’information dans une société à responsabilité limitée – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi D 24-22.639.
CC 6 mai 2026 Pourvoi D 24-22.639
Pourvoi D 24-22.639
D 24-22.639 Responsabilité du gérant

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt le 6 mai 2026 (N° D 24-22.639) concernant la responsabilité du gérant d’une société à responsabilité limitée, M. [A], dans le cadre d’un litige opposant la société IP formation et ses filiales à M. [A] et la société IP formation Lyon. La société IP formation reprochait à M. [A] des fautes de gestion, notamment le paiement injustifié de prestations de management et de formation à la société IT Akademy, dont M. [A] était également gérant, sans convention écrite ni approbation des associés. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 12 septembre 2024, notamment en ce qu’il avait déclaré irrecevable la demande d’indemnisation pour atteinte à l’image et à la réputation, et en ce qu’il avait rejeté les demandes relatives aux prestations payées à la société IT Akademy et au manquement au devoir d’information. La Cour a rappelé les règles relatives à la responsabilité des gérants, à l’autorité de la chose jugée, aux conventions réglementées, et au devoir d’information et de transparence. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour nouvelle décision.

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