Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.117

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ droits de la défense

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

droits de la défense

Textes cités

Article 423 du code des douanes, Article 217 c) du règlement délégué de la Commission, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société de droit étranger Crystal Overseas Investment Limited, propriétaire d’un navire entré dans les eaux françaises, a fait l’objet d’une notification d’infraction douanière pour importation sans déclaration, entraînant le paiement de TVA. L’administration des douanes a mis en recouvrement les droits éludés et rejeté la réclamation de la société. Celle-ci a assigné l’administration en annulation de la mise en recouvrement. La cour d’appel a annulé cette procédure, estimant que l’administration avait invoqué un nouveau fondement juridique non mentionné auparavant, portant atteinte aux droits de la défense. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait dénaturé les documents en retenant l’existence d’un nouveau fondement alors que l’administration avait seulement souligné que la société ne remplissait pas les conditions du régime d’admission temporaire, sans changer le fondement de la dette douanière. L’affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour dénaturation du procès-verbal de notification d’infraction

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-20.117

Citation exacte complète :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour dénaturation du procès-verbal de notification d’infraction – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-20.117.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de l’avis de mise en recouvrement pour dénaturation du procès-verbal de notification d’infraction – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-20.117
CC 6 mai 2026 Pourvoi N 24-20.117
Pourvoi N 24-20.117
N° de Pourvoi N 24-20.117
N 24-20.117 Annulation mise en recouvrement

Résumé :
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 mai 2024 qui avait annulé l’avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017 notifié à la société Crystal Overseas Investment Limited. La Cour a considéré que la cour d’appel avait dénaturé le procès-verbal de notification d’infraction en retenant que l’administration des douanes avait invoqué un nouveau fondement juridique non mentionné auparavant, alors que les documents excluaient l’application du régime d’admission temporaire sans fonder la dette sur un autre motif. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

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