Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.837

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie administrative à tiers détenteur

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie administrative à tiers détenteur

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 262 du livre des procédures fiscales, Article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel a notifié une saisie administrative à tiers détenteur à une banque sur les comptes d’une société pour recouvrer une créance. La banque n’ayant pas répondu, l’établissement a saisi le juge de l’exécution pour condamner la banque aux causes de la saisie. La cour d’appel a rejeté les demandes de l’établissement, estimant que la banque, en tant que tiers saisi, n’était pas tenue à une obligation de renseignement envers le débiteur au moment de la saisie. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, précisant que le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie que s’il est tenu d’une obligation envers le débiteur au jour de la saisie, ce qui n’était pas le cas ici.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Saisie administrative à tiers détenteur : obligation de renseignement du tiers saisi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
G 25-11.837

Citation exacte complète :
Saisie administrative à tiers détenteur : obligation de renseignement du tiers saisi – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 25-11.837.

Variantes exactes de recherche :
Saisie administrative à tiers détenteur : obligation de renseignement du tiers saisi – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 25-11.837.
CC 6 mai 2026 Pourvoi G 25-11.837
Pourvoi G 25-11.837
Pourvoi G 25-11.837
N° de Pourvoi G 25-11.837
G 25-11.837 Saisie administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi G 25-11.837 relative à la saisie administrative à tiers détenteur et à l’obligation de renseignement du tiers saisi. La Cour rappelle que le tiers saisi qui ne satisfait pas à cette obligation ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il n’était tenu à aucune obligation envers le redevable au jour de la saisie.

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