Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 24-84.279

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Responsabilité civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Responsabilité civile

Textes cités

article 1240 du code civil, article 1242 alinéa 5 du code civil, article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une société est intervenue dans un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait condamné plusieurs agents de sécurité salariés de cette société ainsi que d’autres personnes pour vols aggravés dans un entrepôt appartenant à deux sociétés civiles. Les condamnations comprenaient des paiements d’indemnités aux sociétés civiles. La société intervenante contestait notamment l’évaluation forfaitaire du préjudice et la solidarité civile prononcée à son encontre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la solidarité des condamnés à indemniser les parties civiles et déclarant la décision opposable à la société commettante. Elle a précisé que la société devra exercer une action récursoire contre ses préposés pour la répartition des indemnités.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condamnation solidaire et opposabilité à l’employeur des condamnations civiles pour vols aggravés

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° D 24-84.279 F-D N° 00546

Citation exacte complète :
Condamnation solidaire et opposabilité à l’employeur des condamnations civiles pour vols aggravés – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° D 24-84.279 F-D N° 00546.

Variantes exactes de recherche :
Condamnation solidaire et opposabilité à l’employeur des condamnations civiles pour vols aggravés – Cour de cassation, 5 mai 2026, N° D 24-84.279
CC crim 5 mai 2026 Pourvoi 00546
Pourvoi 00546
N° D 24-84.279
24-84.279 F-D 00546

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° D 24-84.279 F-D N° 00546, relative à la condamnation solidaire des prévenus pour vols aggravés et à l’opposabilité de cette condamnation à la société employeur de deux préposés, rejetant le pourvoi et confirmant la solidarité des condamnés et la responsabilité civile du commettant.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut