Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.181

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 462, alinéa 2, et 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Une société d’assurance a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait condamné un conducteur pour délit de fuite ayant causé des blessures à deux victimes. Le tribunal avait déclaré le conducteur coupable et prononcé des peines ainsi que des intérêts civils. La société avait participé aux débats en appel. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi formé par la société était tardif car elle avait été représentée à l’audience et informée de la date de l’arrêt, mais avait formé son pourvoi au-delà du délai légal de cinq jours. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable, et la société a été condamnée à verser une somme à une des victimes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délit de fuite : irrecevabilité du pourvoi

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° H 25-81.181 F-D N° 00538

Citation exacte complète :
Délit de fuite : irrecevabilité du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° H 25-81.181 F-D N° 00538.

Variantes exactes de recherche :
Délit de fuite – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° H 25-81.181 F-D N° 00538
Cour de cassation 5 mai 2026 Pourvoi H 25-81.181
Pourvoi H 25-81.181
N° 00538
H 25-81.181 délit de fuite

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° H 25-81.181 F-D N° 00538, déclarant irrecevable le pourvoi formé par la société [1] contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2024 condamnant M. [M] pour délit de fuite. La Cour retient que le pourvoi est tardif car la société [1] était représentée à l’audience et informée de la date de prononcé de l’arrêt, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir étant dépassé. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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