Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.150

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Droits de la défense

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Droits de la défense

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 199 du code de procédure pénale

Résumé

Une personne mise en examen pour des infractions liées à la législation sur les armes, le blanchiment en bande organisée et l’importation en contrebande a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure. La Cour de cassation a relevé que le principe selon lequel la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier devant la chambre de l’instruction n’avait pas été respecté, car l’avocat du requérant n’a pas eu la dernière parole avant la décision. En conséquence, la Cour a cassé et annulé l’arrêt en ce qu’il avait rejeté la demande d’annulation, et a renvoyé l’affaire devant une autre chambre de l’instruction pour être rejugée conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen concernant la demande d’annulation de pièces de la procédure

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
H 25-88.150

Citation exacte complète :
Annulation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen concernant la demande d’annulation de pièces de la procédure – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° de Pourvoi H 25-88.150.

Variantes exactes de recherche :
Annulation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen concernant la demande d’annulation de pièces de la procédure – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° de Pourvoi H 25-88.150
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Pourvoi H 25-88.150
H 25-88.150
N° de Pourvoi H 25-88.150
H 25-88.150 annulation partielle

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen du 12 novembre 2025, en ce qu’il avait rejeté la demande d’annulation de pièces de la procédure présentée par M. [O]. La Cour a constaté que le principe du droit à la parole en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat n’avait pas été respecté, violant ainsi les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale. La cause est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen pour être rejugée.

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