32. L’ensemble du guide met en lumière la tension structurante entre l’objectif de transparence et les exigences de protection des données à caractère personnel et des secrets protégés. D’un côté, le CRPA et les législations spéciales organisent une ouverture par défaut des documents administratifs et des données publiques, via des obligations de publication en ligne, la mise en place de répertoires des informations publiques, la diffusion de bases de données et de données dynamiques présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. De l’autre, le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » imposent des principes de licéité, de minimisation, de limitation de conservation, de transparence et de sécurité, ainsi que la garantie des droits des personnes (information, opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).
33. L’analyse proposée par la CADA et la CNIL montre que cette tension peut être résolue par une ingénierie juridique et technique fine : recours systématique à l’occultation des mentions protégées (articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du CRPA), usage raisonné de l’anonymisation et de la pseudonymisation, appréciation au cas par cas des dispositions législatives contraires permettant la diffusion sans anonymisation, encadrement des licences de réutilisation pour garantir la liberté d’usage tout en préservant l’intérêt général, et responsabilisation des réutilisateurs en tant que responsables de traitement soumis au RGPD. La mise en œuvre de formats ouverts, de métadonnées normalisées et de mesures de sécurité adaptées (notamment contre l’indexation massive ou l’aspiration automatisée) apparaît comme une condition technique de la réussite des politiques d’open data. Le guide propose ainsi un cadre d’équilibre entre droit d’accès du public, réutilisation des informations publiques et protection de la vie privée, en s’appuyant sur une interprétation coordonnée du CRPA, du RGPD et des législations sectorielles.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Autorité / organisme :
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
Variantes exactes de recherche :
Type d’acte + numéro exact, exemple de sortie : décret n° 2026-280
Type d’acte + numéro sans signe, exemple de sortie : decret 2026-280
Type d’acte + n + numéro, exemple de sortie : decret n 2026-280
Type d’acte + N° + numéro, exemple de sortie : décret N° 2026-280
Type d’acte + n° + numéro + date, exemple de sortie : décret n° 2026-280 du 14 avril 2026
Type d’acte + date + thème court, exemple de sortie : décret du 14 avril 2026 hébergement temporaire non médicalisé
Numéro seul, exemple de sortie : 2026-280
N° + numéro, exemple de sortie : N° 2026-280
n° + numéro, exemple de sortie : n° 2026-280
no + numéro, exemple de sortie : no 2026-280
Titre officiel complet seul
Thème court + numéro, exemple de sortie : hébergement temporaire non médicalisé 2026-280
Type d’acte + thème court, exemple de sortie : décret hébergement temporaire non médicalisé
Source officielle + type d’acte + numéro, exemple de sortie : Journal officiel du 16 avril 2026 décret n° 2026-280
Résumé :
Extrait définissant, dans le cadre du droit d’accès et de réutilisation des documents administratifs, les notions de publication/diffusion, de réutilisation, ainsi que le secret de la vie privée au regard notamment de l’article 9 du code civil et de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en précisant les types d’informations couvertes ou non par ce secret pour les agents publics.
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