Droit pénal : annulation partielle pour prise illégale d’intérêts et poursuite irrégulière de fonctions

La cessation des fonctions d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité ne résulte pas automatiquement de la condamnation définitive. Selon les articles 432-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, cette cessation doit être constatée par un arrêté préfectoral prononçant la démission d’office ou par une démission acceptée par le préfet conformément à l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. La Cour de cassation souligne que la prise en compte erronée de la date de condamnation définitive comme date de cessation du mandat prive la décision de base légale. Par ailleurs, l’exercice d’actes propres à la fonction de maire après la cessation effective des fonctions caractérise le délit de poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions, conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. La jurisprudence confirme que la direction effective des services communaux par un élu déchu constitue une infraction. Enfin, la modification législative du 22 décembre 2025 relative au délit de prise illégale d’intérêts, notamment l’article 432-12 du code pénal, doit être appliquée de manière rétroactive lorsque les dispositions sont plus favorables. Cette évolution introduit une cause exonératoire spécifique et restreint la définition de l’intérêt incriminé. En conséquence, la Cour annule partiellement la déclaration de culpabilité pour prise illégale d’intérêts, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel pour réexamen au regard des nouvelles dispositions.

La cessation des fonctions d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité ne résulte pas automatiquement de la condamnation définitive. Cette cessation doit être constatée par un arrêté préfectoral prononçant la démission d’office ou par une démission acceptée par le préfet. La Cour de cassation souligne que la prise en compte erronée de la date de condamnation définitive comme date de cessation du mandat prive la décision de base légale. L’exercice d’actes propres à la fonction après la cessation effective caractérise le délit de poursuite irrégulière.

Le demandeur, ancien maire condamné à une peine d’inéligibilité devenue définitive, a démissionné de ses fonctions. Son successeur a engagé une tierce personne, épouse d’un autre prévenu, au poste de directrice de cabinet du centre communal d’action sociale (CCAS). Une enquête a été ouverte suite à une saisine du procureur financier concernant les activités du premier prévenu au sein de la mairie. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour poursuite irrégulière de l’exercice de ses fonctions après avoir été informé de la fin de celles-ci, et complicité de prise illégale d’intérêts liée au recrutement de la directrice de cabinet. Les premiers juges ont relaxé le premier prévenu pour complicité mais déclaré coupable pour poursuite irrégulière. Les deux prévenus ont interjeté appel. La cour d’appel a confirmé certaines condamnations, mais la Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt en raison de l’entrée en vigueur d’une loi plus favorable modifiant la définition du délit de prise illégale d’intérêts. La cause est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée dans ces limites. Par ailleurs, la tierce personne a été déclarée déchue de son pourvoi pour défaut de mémoire dans le délai légal.

• Arrêt correctionnel de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
• Rapport d’observations de la chambre régionale des comptes
• Déclarations des parties et avocats
• Documents relatifs au recrutement et contrat de travail de Mme [M]
• Textes législatifs et modifications récentes du code pénal

La Cour annule partiellement la condamnation de M. le prévenu pour complicité de prise illégale d’intérêts, entraînant la déchéance du pourvoi de Mme la prévenue. Cette annulation modifie les peines et intérêts civils, mais maintient la culpabilité pour poursuite irrégulière des fonctions.

• Annulation partielle des condamnations pénales
• Maintien des déclarations de culpabilité pour poursuite irrégulière
• Renvoi devant une autre cour d’appel
• Déchéance du pourvoi pour Mme la prévenue
• Impact sur les intérêts civils et frais irrépétibles

À faire

• Déposer un mémoire dans le délai légal
• Contester la cessation effective des fonctions
• Présenter des preuves d’actes de gestion
• Faire valoir les dispositions légales applicables
• Demander un nouvel examen au regard des lois récentes

À éviter

• Ne pas déposer de mémoire
• Ignorer les délais légaux
• Omettre de prouver la cessation effective des fonctions
• Ne pas invoquer les lois nouvelles plus favorables
• Ne pas contester les décisions sans fondement

Quelle est la règle de droit applicable pour la cessation des fonctions d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité ?

La cessation des fonctions d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité ne résulte pas automatiquement de la condamnation pénale définitive. Selon l’article L. 236 du code électoral, applicable en cas d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive, cette cessation ne peut découler que d’une démission prononcée par le préfet ou, selon l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d’une démission du maire acceptée dans les conditions prévues par ce texte.

Dans l’espèce, la Cour de cassation a relevé que le préfet avait accepté la démission présentée par l’intéressé, ce qui rend le grief inopérant.

Quels sont les critères permettant de caractériser la poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public ?

La poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public est caractérisée lorsque l’élu, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, accomplit néanmoins des actes propres à sa fonction, notamment des actes de direction, de gestion ou de contrôle des services communaux.

Dans cette affaire, la cour d’appel a souverainement apprécié que le prévenu avait exercé un pouvoir décisionnaire effectif, donné des instructions, pris des positions directives auprès des services, et organisé des missions de surveillance, ce qui caractérise l’élément matériel du délit conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Quelle est la définition légale du délit de prise illégale d’intérêts applicable au moment de la décision ?

Selon l’article 432-12 du code pénal, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 :
– Le délit est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
– Ne constitue pas un intérêt un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
– L’infraction n’est pas constituée lorsque l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

Quels sont les effets de l’application de la loi nouvelle moins sévère sur la condamnation pour prise illégale d’intérêts ?

Conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, les dispositions d’une loi nouvelle moins sévère s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

La loi du 22 décembre 2025 a modifié l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère, notamment en précisant que l’intérêt doit altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité (et non simplement les compromettre), et en introduisant une cause exonératoire spécifique.

Par conséquent, la Cour de cassation a annulé la déclaration de culpabilité pour complicité de prise illégale d’intérêts en récidive, ordonnant un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables.

Quels sont les pouvoirs de la Cour de cassation en cas d’annulation partielle d’un arrêt ?

La Cour de cassation peut annuler partiellement un arrêt, notamment en ce qui concerne certaines déclarations de culpabilité, peines, intérêts civils, et frais irrépétibles, tout en maintenant les autres dispositions.

Dans cette affaire, elle a annulé les dispositions relatives à la prise illégale d’intérêts, mais maintenu celles relatives à la poursuite irrégulière de fonctions par un élu public.

Quelle est la procédure applicable en cas de déchéance du pourvoi pour défaut de dépôt de mémoire ?

Selon l’article 590-1 du code de procédure pénale, le pourvoi est déclaré déchu lorsque le requérant ne dépose pas dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, personnellement ou par son avocat.

En l’espèce, Mme [M] n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai, la Cour a constaté sa déchéance du pourvoi.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-81.451 – Thématiques associées : Communes / Mairies — prise illégale d’intérêts —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.