Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.877

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris relative à sa rétention administrative. De nationalité étrangère et en situation irrégulière, il avait été placé en rétention administrative en exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention avait prolongé cette rétention. Le préfet avait saisi le juge pour une deuxième prolongation. Le demandeur contestait notamment la validité de la signature électronique de la requête de prolongation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les griefs invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative et validité de la signature électronique

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N 24-22.877

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative et validité de la signature électronique – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-22.877.

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Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi N 24-22.877
Pourvoi N 24-22.877
N° de Pourvoi N 24-22.877
N 24-22.877 rétention administrative signature électronique

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 13 mai 2026, N° de Pourvoi N 24-22.877, relative à la prolongation de la rétention administrative et à la validité de la signature électronique des requêtes. La Cour rejette le pourvoi et confirme que la fiabilité de la signature électronique est présumée même sans production d’un certificat qualifié.

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