Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.528

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ question prioritaire de constitutionnalité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

question prioritaire de constitutionnalité

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 148-2 du code de procédure pénale, Articles 16, 2, 4, 7 de la Déclaration de 1789, Article 66 de la Constitution de 1958, Article 34 de la Constitution de 1958

Résumé

Le demandeur, poursuivi pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 148-2 du code de procédure pénale. Il contestait l’absence d’obligation pour la juridiction saisie de statuer dans des délais précis sur la demande de mainlevée du mandat d’arrêt, invoquant une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à la sûreté garantis par la Constitution. Toutefois, le pourvoi a été déclaré sans objet, car il n’existait plus d’instance en cours devant la Cour de cassation. En conséquence, la QPC a été jugée irrecevable et la Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens, confirmant ainsi le maintien des effets du mandat d’arrêt et le renvoi de l’affaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déclaration d’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. [M] [H]

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00774

Citation exacte complète :
Déclaration d’irrecevabilité de la QPC présentée par M. [M] [H] – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° 00774.

Variantes exactes de recherche :
QPC irrecevable – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° 00774
Cour de cassation 12 mai 2026 N° 00774
Pourvoi N° 00774
N° 00774
00774 QPC irrecevable

Résumé :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, N° 00774, déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [M] [H] dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut